Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.
[…] [Adresse 2] […] — que la Sarl Vitale Energie ne pouvait ignorer les obligations réglementaires pesant sur elle, notamment au regard de l'article R. 325-2 du code de la construction et de l'habitation imposant le dépôt du dossier antérieurement à la réalisation des travaux ;
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