Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre II : Amélioration de l'habitat / Chapitre VII : Programme d'intérêt
Article R327-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le représentant de l'Etat dans le département ou, lorsqu'une convention de délégation de compétence a été signée en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, le président de l'autorité délégataire peut décider le lancement d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, dont il définit la durée et le périmètre d'intervention, qui a pour objectif l'amélioration des conditions d'habitat dans des ensembles d'immeubles ou de logements. Le programme peut comprendre des mesures de nature technique et des interventions à caractère social.
La mise en oeuvre du programme d'intérêt général fait l'objet d'une convention entre l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat et une ou plusieurs collectivités territoriales ou établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
Par dérogation aux deux premiers alinéas, l'agence peut, en cas d'urgence, notamment dans des cas de catastrophe naturelle, et après délibération du conseil d'administration, décider de financer un tel programme en tant que maître d'ouvrage.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 15 octobre 2013, n° 12/05785
[…] — un prêt complémentaire du Ministère du Logement proposé en application des articles R-327-1 du code de la construction et de l'habitation (n°7469356 A), d'un montant de 21.342€ à taux 0% et ne prévoyant aucune indemnité de remboursement anticipé,
Lire la suite…- Prêt·
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- Courrier·
- Intervention forcee·
- Débiteur
Éric Gold attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les obligations incombant aux collectivités territoriales dans le cadre d'une procédure de programme d'intérêt général (PIG) au sens de l'article R. 327-1 du code de la construction et de l'habitation.
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