Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R331-13-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-308 du 1 avril 2005 - art. 2 () JORF 3 avril 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 27 septembre 2011, n° 0804377
[…] Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R . 331 -3 et R . 331 -6 du même code à compter du 1 er octobre 1996, […] qu'aux termes de l'article R . 331 - 13 - 1 […]
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