Article R331-61-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-61-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-61Article R331-61-2

Entrée en vigueur le 1 novembre 1995

Est créé par : Décret n°95-1144 du 31 octobre 1995 - art. 1 () JORF 1er novembre 1995

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

A compter du 1er novembre 1995, les prêts prévus à la présente section ne peuvent plus faire l'objet de la décision favorable d'octroi mentionnée à l'article R. 331-34.

Entrée en vigueur le 1 novembre 1995
Est créé par :	Décret n°95-1144 du 31 octobre 1995 - art. 1 () JORF 1er novembre 1995
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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