Article R331-76-1 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-76-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 18 avril 1985

Est créé par : Décret 85-434 1985-04-16 art. 1 JORF 18 avril 1985

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Dans les limites et conditions fixées par la présente section, les prêts conventionnés définis au premier et au troisième alinéa de l'article R. 331-63 peuvent être accordés pour financer des logements faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et prévoyant le paiement fractionné du prix.
La redevance prévue au contrat comporte une partie correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et une partie correspondant au paiement anticipé du prix.

Entrée en vigueur le 18 avril 1985
Est créé par :	Décret 85-434 1985-04-16 art. 1 JORF 18 avril 1985
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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1. Financement aidé Le prêt social location-accessionAccès limité

Le Moniteur · 10 février 2014

2. Logement : Aides Et Prêts - Accession À La Propriété

M. Xavier Breton · Questions parlementaires · 16 octobre 2012

Or l'administration considère que le financement PSLA ne concerne que les opérations neuves en vertu notamment de l'article R. 331-76-2 du CCH qui précise que peuvent bénéficier des prêts visés à l'article R. 331-76-1 les personnes physiques ou morales qui construisent des logements dont le transfert de propriété est prévu au profit de personnes physiques. […] le PSLA est régi par les dispositions de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] un PSLA peut être accordé pour une opération de construction nouvelle, ou assimilée. […] L'article R. 331-63 du CCH précise qu'est assimilé à la construction au sens des prêts conventionnés, et par conséquent du PSLA, […]

3. Baux - Location-Vente - Conditions D'Application

M. Breton Xavier · Questions parlementaires · 31 janvier 2012

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