Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements / Sous-section 4 : Départements d'outre-mer
Article R331-77-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 août 2003
Est créé par : Décret 2003-806 2003-08-25 art. 1 2° JORF 28 août 2003
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978