Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements / Sous-section 4 : Départements d'outre-mer

Article R331-77-1 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version28/08/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 septembre 2019 est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-77-1, v. 0.1 (VD)

Entrée en vigueur le 28 août 2003

Est créé par : Décret 2003-806 2003-08-25 art. 1 2° JORF 28 août 2003

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les prêts conventionnés prévus à l'article R. 331-63 ne peuvent être accordés que s'ils bénéficient de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1.

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Entrée en vigueur le 28 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-806 2003-08-25 art. 1 2° JORF 28 août 2003
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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