Article R331-77-2 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-77-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R331-77-1

Article R331-78

Entrée en vigueur le 28 août 2003

Est créé par : Décret 2003-806 2003-08-25 art. 1 2° JORF 28 août 2003

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Pour l'application de l'article R. 331-74, le niveau de la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du logement.

Entrée en vigueur le 28 août 2003
Est créé par :	Décret 2003-806 2003-08-25 art. 1 2° JORF 28 août 2003
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).