Article R331-83 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-83 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 26 octobre 1984

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les dispositions des articles R. 331-3, R. 331-6, R. 331-7,
R. 331-8 (3°) et R. 331-8, dernier alinéa, R. 331-9, R. 331-21 (2° et 3°), R. 331-22, R. 331-24, R. 331-25 et R. 331-27 ne sont pas applicables aux opérations dont le financement est assuré au moyen des prêts visés à l'article R. 331-78.

Entrée en vigueur le 26 octobre 1984
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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