Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Chapitre unique / Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs

Article R331-83 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/1984

Version01/01/1988

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Les dispositions des articles R. 331-3, R. 331-6, R. 331-7, R. 331-8 (3°) et R. 331-8, dernier alinéa, R. 331-9, R. 331-21 (2° et 3°), R. 331-22, R. 331-24, R. 331-25 et R. 331-27 ne sont pas applicables aux opérations dont le financement est assuré au moyen des prêts visés à l'article R. 331-78.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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