Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement / Section 1 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs / Sous-section 2 : Caractéristiques des prêts
Article R331-21 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
2. Le montant des prêts accordés aux sociétés filiales d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ne peut, dans la limite du prix de revient réel, dépasser 65 p. 100 du prix de référence de l'opération défini à l'article R. 331-18 majoré, le cas échéant, conformément aux dispositions du 1. du présent article ;
3. Le montant des prêts accordés aux autres bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-8 ne peut, dans la limite du prix de revient réel, dépasser 55 p. 100 du prix de référence de l'opération défini à l'article R. 331-18, majoré, le cas échéant, conformément aux dispositions du 1° du présent article.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 2
Refinancés par les fonds d'épargne centralisés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les prêts locatifs sociaux (PLS) ont été créés en remplacement des prêts locatifs aidés au Crédit foncier de France (PPLS CFF) et sont codifiés aux articles R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation. Pour l'année 2001, la dotation mise en place permettrait le financement de 8 150 logements locatifs sociaux à l'aide de PLS.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2011, n° 1011098
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, l'X Y Z A a obtenu, par arrêté préfectoral du 29 décembre 2006, une décision d'agrément au prêt locatif social (PLS) prévu aux articles R. 331-1 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation et qu'un tel prêt lui a été accordé par le Crédit Foncier de France le 24 novembre 2009 ; que, d'autre part, elle a conclu avec l'Etat, le 11 mai 2010, la convention mentionnée par les dispositions précitées du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, sa demande en ce sens datant d'ailleurs du 19 novembre 2003 ; qu'enfin, il n'est pas contesté que l'X Y Z A, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ayant le statut d'X à but non lucratif, fonctionne selon une gestion désintéressée ;
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Immeuble·
- Livraison·
- Impôt·
- Personne âgée·
- Droit à déduction·
- Tribunaux administratifs·
- Secteur d'activité·
- Majorité·
- Crédit
Le prêt locatif social (PLS), dont les modalités sont prévues aux articles R. 3331-1 à R. 331-13 et R. 331-17 à R. 331-21 du code de la construction et de l'habitation, est un dispositif mis en place à compter du 6 mars 2001 afin de financer des opérations destinées à accueillir des ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements fiancés par les prêts PLUS. […] L'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation précise que « la quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19 ». […]
Lire la suite…