Article R331-84 du Code de la construction et de l'habitation

Article R331-84 du Code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 26 octobre 1984

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Entrée en vigueur le 26 octobre 1984
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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