Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de cette allocation est inférieur à celui de la prime de déménagement à laquelle ouvre droit l'aide personnalisée, la différence est versée par l'organisme payeur.
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée par M me Y Z X, demeurant XXX qui demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande datée du 12 novembre 2012, confirmée par une décision du 4 juin 2013, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-23 du code de la construction et de l'habitation : « La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un logement donnant vocation à l'aide personnalisée (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 351-24 du même code : « La demande, conforme à un modèle type, […]
Le pouvoir réglementaire est compétent pour fixer le délai pendant lequel les personnes qui s'installent dans un logement donnant vocation à l'aide personnalisée ont droit à la prime de déménagement prévue à l'article L.351-5 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, légalité de l'article R.351-24 du code qui a arrêté à six mois au plus tard après la date de l'emménagement dans la résidence définitive, à peine de forclusion, le délai pendant lequel la demande de prime de déménagement doit être déposée auprès de l'organisme payeur de l'aide personnalisée (sol. impl.). […] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-23 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : « L'attribution de l'aide personnalisée au logement ouvre droit au versement d'une prime de déménagement dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues en matière d'allocation de logement. Cette prime ne se cumule pas avec les primes de même nature. »; que, par ailleurs, aux termes de l'article R. 351-24 du même code : « (…) Est interdit le cumul de la prime de déménagement avec toute allocation, quelle qu'en soit l'origine, destinée à couvrir des frais de déménagement. Toutefois, lorsque le montant de cette allocation est inférieur à celui de la prime de déménagement à laquelle ouvre droit l'aide personnalisée, la différence est versée par l'organisme payeur. »