Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
L'aide personnalisée et la prime de déménagement sont liquidées et payées par la caisse d'allocations familiales compétente en fonction de la résidence du bénéficiaire, y compris lorsque celui-ci relève ou est susceptible de relever, au titre des prestations familiales, de l'un des organismes et services énumérés par le décret n° 71-612 du 15 juillet 1971 pris en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967. Dans ce dernier cas, les organismes et services précités et les caisses d'allocations familiales sont tenus d'échanger les renseignements administratifs nécessaires à la liquidation et au paiement de l'aide personnalisée.
Lorsque le bénéficiaire relève ou est susceptible de relever du régime agricole des prestations familiales, l'organisme payeur est la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
[…] Vu la lettre du 28 mars 2012, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 351-8 et R. 351-26 du code de la construction et de l'habitation, […] sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations » ; que la procédure prévue aux articles L. 351-11, L. 351-14, R. 351-47 et R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation ne crée cependant au profit des allocataires aucun droit à la remise des sommes dont le remboursement leur est réclamé ; qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi, […]
[…] Vu la lettre du 20 décembre 2012, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 351-8 et R. 351-26 du code de la construction et de l'habitation, […] que la procédure prévue aux articles L. 351-11, L. 351-14, R. 351-47 et R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation ne crée cependant au profit des allocataires aucun droit à la remise des sommes dont le remboursement leur est réclamé ; qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 22 novembre 2010 au préfet de la Haute-Vienne, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 351-8 et R. 351-26 du code de la construction et de l'habitation, […] que la procédure prévue aux articles L. 351-14, R. 351-47 et R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation ne crée cependant au profit des allocataires aucun droit à la remise des sommes dont le remboursement leur est réclamé ; qu'il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, […]