Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1739 du 29 décembre 2014 - art. 1
La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait R0, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, est revalorisé au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l'avant-dernière année précédant cette revalorisation. Il est arrondi à l'euro inférieur.
La participation minimale est définie par le même arrêté.
Les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 351-5 et arrondies aux 100 euros supérieurs.
[…] — il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision au regard des articles L. 351 -3 et R. 351 -5 du code de la construction et de l'habitation dès lors que pour la période de janvier à décembre 2015, […] l'article R 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation précise l'assiette des ressources à retenir qui s'élèvent donc en 2013 à 10 700 euros pour le calcul des droits de l'année 2015 ; […] Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 -1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 […]
[…] trois enfants de 17 , […] — c'est à bon droit en vertu des dispositions de l'article L. 351 -3 et R. 351 -8 du code de la construction et de l'habitation que les enfants de M. […] en application de l'article R . 613-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 351-17 -3 du même code : « La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond, […] qu'aux termes de l'article qu'aux termes de l'article R. 351-17-4 […]
[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision du […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage » ; […] qu'aux termes de l'article R. 351-17-4 de ce code : « La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, […] Les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 351-5 et arrondies aux 100 euros supérieurs. » ; […]