Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Fonds national d'aide au logement / Sous-section 2 : Attributions
Article R351-37 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 3 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement de l'aide personnalisée et de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décisions • 350
[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, il appartient aux commissions départementales instituées par l'article R. 351-14 du même code de se prononcer sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement lorsque le conseil de gestion du fonds national de l'habitation leur a délégué ce pouvoir ; que les décisions prises dans le cadre de cette procédure peuvent, comme l'ensemble des décisions des commissions départementales en matière d'aide personnalisée au logement, […]
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[…] Considérant qu'en vertu des articles R.351-37, R.362-7 et R.362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L.351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement lorsque le conseil de gestion du fonds national de l'habitation lui a délégué ce pouvoir ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 27 janvier 1994, 92NC00756, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, si le MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est fondé à soutenir que ladite demande, invoquant uniquement des motifs d'ordre gracieux, doit être regardée comme une demande de remise de dette telle que prévue à l'article R.351-37 du code de la construction et de l'habitation, seul l'un des organismes compétents à cet effet peut légalement se prononcer sur celle-ci ;
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[…] cour a jugé que les logements étaient dès lors entrés dans le champ d'application du livre IV du code de la construction et de l'habitation relatif aux organismes d'HLM. […] est en cause le paiement par les trois sociétés HLM de la taxe additionnelle au droit de bail. […] Le comité restreint : instance prévue à l'article R .321-5 du code de la construction et de l'habitation […]
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