Article R351-38 du Code de la construction et de l'habitation

Article R351-38 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R351-37

Article R351-39

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :

-pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;

-le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

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