Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers / Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer
Article R351-66 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 2
Il lui expose la situation d'une commune qui dispose d'une MAPAD dont la prise en compte des logements au titre des logements sociaux lui est refusée au prétexte que les logements de cette MAPAD qu'ils seraient assimilés comme des logement-foyers conformément au 5/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation du fait que les logements de la MAPAD ont bénéficié, […] des financements définis à l'article R. 351-66 du code de la construction. […] La loi a notamment exclu les logements-foyers mentionnés au 5/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements-foyers assimilés à des logements locatifs pour la perception de l'aide personnalisée au logement et pris en compte, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que l'article R.351-7-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret du 22 août 1986 et applicable à la date à laquelle a été calculé le montant litigieux de l'aide personnalisée au logement allouée à M. Mpodo Y…, étudiant, […] lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant » ; que ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.351-66 du code précité, aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Lire la suite…- Détermination des ressources du beneficiaire·
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[…] Considérant que l'article R.351-7-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret du 22 août 1986 et applicable à la date à laquelle a été calculé le montant litigieux de l'aide personnalisée au logement allouée à M. Y…, étudiant dispose que : « A ompter du 1 er juillet 1986, lorsque le bénéficiaire occupe un logement à usage locatif, […] lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant » ; que ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.351-66 du code précité, aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
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3. Conseil d'Etat, du 10 juin 1991, 109750, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article R.351-7-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret du 22 août 1986 et applicable à la date à laquelle a été calculé le montant litigieux de l'aide personnalisée au logement allouée à M. Y…, étudiant , ispose que : « A compter du 1 er juillet 1986, […] lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce montant » ; que ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article R.351-66 du code précité, aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
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De façon générale, aux termes de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide sont les revenus nets catégoriels perçus par le ménage et retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, au cours de l'année civile précédant la période de paiement de l'aide, cette période débutant le 1er juillet de chaque année. Cependant, dans les cas visés aux articles R. 351-7-1. […] R. 351-7-2 et R. 351-66 du CCH et à l'article 2 ter-I de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié par l'arrêté du 28 mars 1997, où les ressources ainsi déterminées sont inférieures à un certain montant, […]
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