Article R353-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R353-5
Article R353-20
Entrée en vigueur le 9 juin 1979
Sortie de vigueur le 24 novembre 1985

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2007, n° 07/03958Infirmation partielle

[…] AEDIFICAT s'étant affranchie des obligations résultant des articles L. 353-15-1 et R. 353-9 du code de la construction et de l'habitation, a bloqué le dossier APL qu'il avait demandé et ainsi entendu frauder ses droits à cette allocation et d'autre part que les pénalités réclamées ne sont pas justifiées au regard des dispositions de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, de sorte que le commandement doit être annulé pour avoir été délivré dans des conditions irrégulières ; qu'il sollicite très subsidiairement des délais pour régler le solde de sa dette locative ;

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