Article R353-35 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-35 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-33Article R353-36

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

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