Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est créé par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978 rectificatif JORF 31 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 80-429 1980-06-16 art. 3 JORF 18 juin 1980
A l'expiration de chaque période triennale, les loyers peuvent faire l'objet d'un réajustement dans la limite du loyer maximum.
Toutefois, au cours de la première période triennale, le bail peut fixer le montant du loyer applicable chaque 1er juillet de ladite période ; ce montant peut être revisé en fonction des variations de l'indice du coût de la construction, publié par l'institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités fixées par les conventions.
[…] Elle observe que le bail comporte une clause de révision du loyer faisant uniquement référence à 'la législation en vigueur' sans plus de précision et indique qu'il existe deux formes de révision du loyer selon l'article R353-41 du code de la construction et de l'habitation applicable aux logements conventionnés, respectivement la révision annuelle et le réajustement de loyer à l'expiration des périodes triennales. […]
[…] Qu'il existe deux formes de révision du loyer selon l'article R 353-41 du Code de la construction et de l'habitation applicables aux logements conventionnés, qui sont la révision annuelle et le réajustement du loyer à l'issue d'une période triennale ;
[…] « Le réajustement du loyer conventionné de l'article R. 353-41 du Code de la construction et de l'habitation est-il assimilable à une réévaluation de loyer au sens des dispositions de l'article 17 c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ? "