Article R353-60 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-60 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-59

Article R353-61

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 80-416 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 80-416 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

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