Article R353-95 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R353-93
Article R353-97
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Sortie de vigueur le 29 mai 1997

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Décision1

1Cour d'appel de Paris, 25 février 2009, n° 08/04082Confirmation

[…] — constater que RSI n' a pas fait usage de l'article R 353-95 du CCH lui permettant de proposer un nouveau loyer aux occupants, nonobstant la mise en demeure dont elle a fait l'objet de la part de la Société Trois Vallées le 18 avril 2007 […] de plein droit, à cette date et ce, conformément à l'article L 251-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH), que le premier juge a fait une analyse erronée des conventions lesquelles obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites données par l'équité, l'usage ou la loi et que la fin des locations entraîne le départ des occupants, que seule la Société Trois Vallées peut mettre en oeuvre ;

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