Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par : Décret 80-415 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980
[…] ceux reçus après désaffectation aux fins de comparaison, les deux conventions de l'Etat rattachées à ces baux que le bailleur doit annexer au bail concerné par les travaux de mise aux normes et de désaffectation, conformément aux articles L5332-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), L353-16 et R353-96 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ; 2) le détail des travaux de mise aux normes d'habitabilité, ainsi que les justificatifs d'achèvement des travaux de mise au normes minimales d'habitabilité du local concerné par la convention d'Etat publiée et enregistrée par le conservateur des hypothèques d'Epinal le 17 janvier 1994.
Copie des documents suivants concernant le local non-réhabilité occupé par le demandeur 4 Grande Rue – porte gauche et face du premier étage du bâtiment mairie-école : 1) tous les contrats successifs et les délibérations du conseil municipal y attenantes concernant les deux locaux situés porte droite et porte gauche du premier étage du bâtiment de la mairie-école afin de déterminer lequel des deux a fait l'objet de contrats administratifs ; 2) les factures des travaux et la justification apportée auprès du préfet de la mise aux normes minimale d'habitabilité du local conventionné (article R353-96 du code de la construction et de l'habitation) ; […]