Article R353-99 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-99 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-98

Article R353-101

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Modifié par : Décret 80-415 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

La valeur maximale du loyer annuel au mètre carré de surface corrigée, telle que résultant des dispositions de l'article R. 442-1 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, ainsi que les conditions de son évolution, sont fixées par les conventions.

Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Modifié par :	Décret 80-415 1980-06-10 art. 1 JORF 13 juin 1980

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Commentaire • 1

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1. Conseil d’Etat, Section, 26 juillet 1996, Association lyonnaise de protection des locataires (ALPL), requête numéro 160515

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] représentée par son administrateur en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du Premier ministre, intervenue le 10 juin 1994, de prendre le décret prévu à l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de […] l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, notamment ses articles 28, 29, […]

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1996, 160515, publié au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-2, R. 353-16, R. 353-40, R. 353-72, R. 353-99 et R. 442-1 ; […]

2. Cour d'appel de Paris, 4 mai 2016, n° 15/09113Irrecevabilité

[…] C D demande à la cour de le recevoir en son appel, de débouter l'intimé de toutes ses demandes, de disposer le relogement à son profit au titre de l'article R. 353-99 du code de la construction et de l'habitation dans l'appartement expulsé, de condamner M. […] Il résulte de l'article R. 211-20 du code des procédures civiles d'exécution que le délai d'appel des décisions rendues par le juge de l'exécution est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

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Document parlementaire • 0

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