Entrée en vigueur le 9 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
[…] — la convention n° 3282 n'est pas conforme aux dispositions de la convention type ‘Annexe III à l'article R.353-127 du code de la construction et de l'habitation', auxquelles ont été substituées celles de la convention type ‘Annexe I à l'article R. 353-59' ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 353-126 du code de la construction et de l'habitation : « Les conventions passées, en application des dispositions L. 351-2 (3°) et de l'article R. 331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, d'une part, […] pour les logements ne bénéficiant pas des dispositions de l'article L. 353-18, doivent être conformes à l'annexe de l'article R. 353-59. » ; […]
[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les logements de la résidence « Leclerc Argenson » acquis en janvier 2007 par la Semine bénéficiaient des dispositions de l'article L. 353-18 du code de la construction et de l'habitation ; […] des pièces du dossier que ces logements gérés par la Semine ont été acquis au moyen d'un PCL conclu sur le fondement des articles R. 331-63 et R. 331-67 qui font partie de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation ; […] la convention-type à laquelle la convention du 13 novembre 2007 devait se conformer était celle annexée à l'article R. 353-59 du même code, […] tout en dérogeant aux clauses de cette convention-type en violation des dispositions de l'article R. 353-126 ;