Entrée en vigueur le 9 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
a) Soit pour leur construction ou leur acquisition s'il s'agit de logements non encore mis en service (annexe n° 1) ;
b) Soit pour leur acquisition et leur amélioration (annexe n. 2) ;
c) Soit pour leur amélioration lorsque les logements font partie d'un programme d'intérêt général approuvé par le préfet et dont les travaux sont financés à titre principal par le prêt conventionné (annexe n° 3).
[…] — la convention n° 3282 n'est pas conforme aux dispositions de la convention type ‘Annexe III à l'article R.353-127 du code de la construction et de l'habitation ', auxquelles ont été substituées celles de la convention type ‘Annexe I à l'article R. 353 -59' ; […] en application des dispositions L. 351-2 (3°) et de l'article R . 331-67 du code de l'habitation et de la construction entre l'Etat, […] qu'aux termes de l'article R. 353-127 du même code : « Ces conventions s'appliquent aux […]
[…] Semine bénéficiaient des dispositions de l'article L. 353 -18 du code de la construction et de l'habitation ; […] des pièces du dossier que ces logements gérés par la Semine ont été acquis au moyen d'un PCL conclu sur le fondement des articles R . 331-63 et R . 331-67 qui font partie de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation ; […] la convention-type à laquelle la convention du 13 novembre 2007 devait se conformer était celle annexée à l'article R. 353 […]