Entrée en vigueur le 9 janvier 1979
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les conventions fixent les conditions dans lesquelles il est demandé au locataire, lors de la signature du bail, un cautionnement qui peut être au plus équivalent à deux mois de loyer en principal, révisable en fonction de l'évolution de celui-ci. Elles fixent également les conditions dans lesquelles ce cautionnement lui est restitué à son départ.