Article R353-165-8 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-165-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-165-7

Article R353-165-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

La convention conclue dans les conditions de la présente sous-section est communiquée aux résidents qui en font la demande.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Sortie de vigueur le 2 avril 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-356 du 30 mars 2011 - art. 1

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