Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)

Article R353-166 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version21/07/1984

Version01/01/2006

Version01/09/2019

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-166, v. 0.2 (V)

Entrée en vigueur le 21 juillet 1984

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°) doivent être conformes à la convention type reproduite en annexe du présent code.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 1984
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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