Entrée en vigueur le 21 juillet 1984
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le bailleur peut demander au locataire, lors de la signature du contrat de location, le versement d'un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.