Article R353-172 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-172 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-171Article R353-173

Entrée en vigueur le 21 juillet 1984

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés dont la valeur est déterminée par mètre carré de surface habitable, ainsi que les conditions de son évolution, sont fixés par la convention.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1984
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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