Article R353-191 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-191 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-190

Article R353-192

Entrée en vigueur le 5 février 1981

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les dispositions des articles R. 353-60 à R. 353-61, R. 353-66 à R. 353-68, R. 353-70 à R. 353-76, R. 353-79 à R. 353-81 et R. 353-83 à R. 353-88 sont applicables à la convention annexée à l'article R. 353-190.

Entrée en vigueur le 5 février 1981
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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