Article R353-192 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-192 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-191Article R353-193

Entrée en vigueur le 5 février 1981

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

La gestion des logements faisant l'objet d'une convention annexée à l'article R. 353-190 sera assurée selon les modalités prévues par la convention type annexée à l'article R. 353-190.

Entrée en vigueur le 5 février 1981
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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