Article R353-194 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-194 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-193Article R353-195

Entrée en vigueur le 5 février 1981

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Un pourcentage de l'ensemble des logements conventionnés doit être occupé par les personnes ou les familles dont les ressources sont inférieures à un montant déterminé par le préfet. Ce pourcentage est fixé par les conventions.

Entrée en vigueur le 5 février 1981
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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