Article R353-201 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R353-200Article R353-202
Entrée en vigueur le 23 novembre 1983
Sortie de vigueur le 1 janvier 2006

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Décision1

1Tribunal de grande instance de Marseille, 7 novembre 2017, n° 18/00136

[…] Conformément à […]article R.353.201 du CCH, sa dénonciation a fait […]objet d'un acte en date du 30 décembre 2002 émanant de Maître Simon BENISTI huissier de Justice, dont vous trouverez copie ci- jointe.

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