Entrée en vigueur le 23 novembre 1983
Est créé par : Décret 83-1001 1983-11-22 ART. 1 JORF 23 NOVEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les conventions se renouvellent pour des périodes triennales, sous réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie. Selon le cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif, notarié ou extrajudiciaire, au moins six mois avant leur date d'expiration.
1. Tribunal de grande instance de Marseille, 7 novembre 2017, n° 18/00136
[…] Conformément à […]article R.353.201 du CCH, sa dénonciation a fait […]objet d'un acte en date du 30 décembre 2002 émanant de Maître Simon BENISTI huissier de Justice, dont vous trouverez copie ci- jointe.
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