Entrée en vigueur le 23 novembre 1983
Est créé par : Décret 83-1001 1983-11-22 ART. 1 JORF 23 NOVEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Le bailleur peut demander au locataire, lors de la signature du contrat de location, le versement d'un dépôt de garantie qui ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.