Entrée en vigueur le 23 novembre 1983
Est créé par : Décret 83-1001 1983-11-22 ART. 1 JORF 23 NOVEMBRE 1983
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Les bailleurs sont tenus, envers les organismes chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par la convention.