Article R353-213 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-213 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-212

Article R353-214

Entrée en vigueur le 23 novembre 1983

Est créé par : Décret 83-1001 1983-11-22 ART. 1 JORF 23 NOVEMBRE 1983

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1983
Est créé par :	Décret 83-1001 1983-11-22 ART. 1 JORF 23 NOVEMBRE 1983
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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