Article R353-214 du Code de la construction et de l'habitation

Article R353-214 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R353-213Article R*361-1

Entrée en vigueur le 2 mars 1988

Est créé par : Décret 83-1001 1983-11-22 ART. 1 JORF 23 NOVEMBRE 1983

Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.

Entrée en vigueur le 2 mars 1988
Est créé par :	Décret 83-1001 1983-11-22 ART. 1 JORF 23 NOVEMBRE 1983
Est codifié par :	Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par :	Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

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