Article R*361-20 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*361-20 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R*361-19Article R362-1

Entrée en vigueur le 10 juin 1983

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Le Conseil national établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 10 juin 1983
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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