Entrée en vigueur le 17 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 - art. 3
Le préfet de région établit la liste des catégories de représentants mentionnés au 3° de l'article R. 362-3 et le nombre de représentants par catégorie. Il arrête la liste des membres de ce collège après y avoir adjoint, en tant que de besoin, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat ou de l'hébergement.
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.351-14 du code de la construction et de l'habitation, « en cas de contestation, les décisions des organismes ou services chargés du paiement de l'aide personnalisée au logement … sont … soumises à une commission départementale présidée par le représentant de l'Etat dans le département … Les recours relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative » ; que selon les dispositions de l'article R.362-7 du même code, […] que l'article R. 351-50 du même code prévoit que la commission notifie sa décision dans un délai de deux mois, […] M lle X a rempli, le 7 janvier 2010, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-14, R. 351-37, R. 362-7 et R. 362-19 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision contestée, qu'un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement à qui aurait été demandé le remboursement de sommes versées à tort au titre de cette aide peut former, soit un recours de plein contentieux dirigé contre la décision par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat aurait rejeté, […]
[…] Considérant qu'en vertu des articles R. 351-37, R. 362-7 et R. 362-19 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la section des aides publiques au logement, substituée à la commission départementale créée par l'article L. 351-14 du même code, de se prononcer sur les demandes de remise de dette formulées par les bénéficiaires de l'aide publique au logement lorsque le conseil de gestion du fonds national de l'habitation lui a délégué ce pouvoir ; […]