Entrée en vigueur le 17 novembre 2014
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 - art. 3
Le bureau rend compte de son activité au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
[…] d'une part, que le préfet de la région Midi-Pyrénées produit à l'instance le règlement intérieur du comité régional de l'habitat annexé à l'arrêté du 5 octobre 2005 portant création dudit comité ; que l'avis émis dans le cadre du 11° de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation n'est pas au nombre des compétences que le comité régional de l'habitat a expressément déléguées à son bureau selon la liste limitative figurant dans ce document ; que si le dernier alinéa de la rubrique « attributions » indique que « Le président ou le bureau peut saisir le comité de toute question entrant dans les compétences énumérées aux articles R. 362-1 et R. 362-2 (article R. 362-10) », […]