Article R362-12 du Code de la construction et de l'habitation

Article R362-12 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R362-11

Article R362-13

Entrée en vigueur le 17 novembre 2014

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Le secrétariat du comité, du bureau et des commissions est assuré par les services de l'Etat compétents en matière de logement.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2014
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).