Entrée en vigueur le 21 septembre 2002
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 - art. 2 () JORF 21 septembre 2002
Il est créé au sein du conseil départemental de l'habitat un comité permanent qui émet, au nom du conseil, l'avis prévu au g de l'article R. 362-2.
Ce comité comprend deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 362-10 a et un membre de la section prévue au b du même article, désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant.
Il se réunit, sur convocation de son président, dans les deux mois suivant la réception par celui-ci des projets de création, dissolution ou modification de compétences présentés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil départemental de l'habitat.
Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.
Ce comité comprend deux membres de chacun des groupes définis à l'article R. 362-10 a et un membre de la section prévue au b du même article, désignés par le préfet. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant.
Il se réunit, sur convocation de son président, dans les deux mois suivant la réception par celui-ci des projets de création, dissolution ou modification de compétences présentés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
En cas de partage des voix au sein du comité, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité est assuré dans les mêmes conditions que celui du conseil départemental de l'habitat.
Le comité rend compte de son activité au conseil départemental de l'habitat.