Entrée en vigueur le 5 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1
Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée dans le département.