Article R371-6 du Code de la construction et de l'habitation

Article R371-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R371-5

Article R371-7

Entrée en vigueur le 17 novembre 2014

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifié par : DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 - art. 5

Le mandat des membres du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement est de six ans. Il peut être renouvelé.

Entrée en vigueur le 17 novembre 2014
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1369 du 14 novembre 2014 - art. 5

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