Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte / Chapitre II : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés / Section 1 : Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat / Sous-section 3 : Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
Article R372-4-1 du Code de la construction et de l'habitation
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Entrée en vigueur le 4 novembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1373 du 27 octobre 2005 - art. 2 () JORF 4 novembre 2005
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978