Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est créé par : Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
-les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par le présent chapitre, sauf dispositions contraires expresses ;
-les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision favorable prévue à l'article R. 372-4, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département.
[…] [Localité 6] […] notaire, en date du 11 mars 2010 dans lequel ce dernier indique : « Merci de cette information : je préviens Monsieur [R] », la copie d'un courrier de Maître [H], notaire, adressé à la SCI Nefertari, […] Subsidiairement, elle fait valoir que cette condition doit être annulée comme devant s'analyser en une condition impossible dès lors que les sociétés d'économie mixte ne peuvent bénéficier de subventions et prêts de la part de l'État pour des logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision favorable, en application de l'article R. 372-6 ancien du code de la construction et de l'habitation.
De fait, les promoteurs sociaux ultramarins se retrouvent dans la même situation d'incertitude juridique qui avait incité le parlementaire à déposer son amendement puisque l'article R. 372-6 du code de la construction et de l'habitat interdit le cumul de subventions ou prêts de l'État avec la défiscalisation. Si la situation devait rester inchangée, […] un projet de décret modifiant le code de la construction et de l'habitation et autorisant expressément le cumul entre les subventions de l'État et la défiscalisation ainsi que les prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations, est en cours d'élaboration. […]
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