Article R372-19 du Code de la construction et de l'habitation

Article R372-19 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R372-18

Article R372-20

Entrée en vigueur le 3 mars 2001

Est créé par : Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001

Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision favorable de financement pour l'acquisition du terrain.
Si la déclaration d'ouverture du chantier n'est pas intervenue dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département peut exiger le remboursement de la subvention de l'Etat.

Entrée en vigueur le 3 mars 2001
Est créé par :	Décret n°2001-201 du 2 mars 2001 - art. 1 () JORF 3 mars 2001
Est codifié par :	Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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1. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à…

BOFiP · 8 juin 2022

[…] pour la rénovation urbaine (ANRU) en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372 -1 du CCH. […] En pratique, […] prévue par l'article L. 353-13 du CCH et de l'article R . 353-154 du CCH à l'article R . 353-165 du CCH. b. […] Logements et logements-foyers acquis au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372 -1 du CCH L'article R. 372 […]

2. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources…

BOFiP · 1 février 2017

[…] d'outre-mer mentionné aux articles R. 372 -1 du CCH à R. 372-19 du CCH. […] La réglementation concernant le financement des logements locatifs aidés dans les DOM a fait l'objet du décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 et est désormais codifiée aux articles R. 372 -1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation ). […] sont ainsi concernés les travaux financés par les subventions accordées par l'État pour l'amélioration des logements locatifs sociaux situés dans les départements d'outre-mer prévues aux articles R . 323-13 à R […]

3. IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération de longue durée en faveur des constructions de logements locatifs et bénéficiant du taux réduit de TVA -…

BOFIP

Conditions relatives à la nature des prêts prévus à l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation 50 Il s'agit des prêts logements locatifs sociaux (LLS), des prêts logements locatifs très sociaux (LLTS) et des prêts locatifs sociaux spécifiques aux départements d'outre-mer (PLS-DOM). A. […] Prêts logements locatifs sociaux (LLS) et logements locatifs très sociaux (LLTS) 60 Les prêts LLS et LLTS sont régis par les dispositions des articles R. 372-1 à R. 372-19 du CCH issues du décret n° 2001-201 du 2 mars 2001. 70 Ces prêts présentent les principales caractéristiques suivantes : - ils sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations ; […]

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